Conditions générales prestation de services à un particulier

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez en nous confiant en qualité d’AGC Vendée les travaux détaillés dans la lettre de mission, travaux strictement limités à son contenu.
Les présentes conditions générales d’intervention font partie intégrantes de la lettre de mission et engagent les deux parties.

1. Durée de la mission

Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, la résiliation par l’une et ou l’autre des parties sera réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, l’article L 215-1 du Code de la consommation s’applique. Cet article dispose « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
L’exécution de notre mission débutera le jour de la signature de la présente.
Rétractation
Conformément à la loi en vigueur, l’adhérent bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, à compter de l’acceptation de la présente lettre de mission. Pour exercer le droit de rétractation, l’adhérent doit notifier à l’AGC Vendée contact@85.cerfrance.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette rétractation peut se faire par lettre envoyée par voie postale ou par courrier électronique. En cas de rétractation du présent contrat, l’AGC Vendée remboursera tous les paiements reçus et, en tout état de cause, au plus tard dans le mois à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. L’AGC Vendée procédera au remboursement par virement ou par chèque. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si l’adhérent a demandé à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où l’adhérent a informé l’AGC Vendée de sa décision, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

2. Obligation de l’AGC Vendée

L’AGC Vendée effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité», de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Elle contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
A l’achèvement de sa mission, l’AGC Vendée restitue les documents appartenant à l’adhérent que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.
L’AGC Vendée est tenue :
– au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
– à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’elle a établis. Ces derniers sont adressés à l’adhérent, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande de l’adhérent.

3. Obligations et responsabilité de l’adhérent

L’adhérent s’engage à fournir à l’AGC Vendée, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application notamment des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition suspensive de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention.

Il s’agit :
– Dans le cadre de l’obligation d’identification de l’adhérent :
• si l’adhérent est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
• si l’adhérent est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital ;
– Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif les éléments d’identification de cette personne ;
– De mettre à la disposition de l’AGC Vendée, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
– De respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention défini avec l’AGC Vendée ;
– De porter à la connaissance de l’AGC Vendée les faits nouveaux ou exceptionnels pouvant subvenir au cours de la réalisation de la mission et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
– De confirmer par écrit, si l’AGC Vendée le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
– A vérifier que les états et documents produits par l’AGC Vendée sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
L’adhérent reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. L’AGC Vendée ne peut être considéré comme se substituant aux obligations de l’adhérent du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, l’adhérent doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’AGC Vendée pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique de l’adhérent, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. Ce dernier reste responsable de ses données.
D’une façon générale, l’adhérent doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
Les résultats et autres documents fournis sont réservés à l’usage exclusif de l’entreprise, et s’il y a lieu, de leurs commettants, à l’exclusion de tout tiers, personne physique ou morale. Toute diffusion ou reproduction directe ou indirecte, partielle ou intégrale, à titre gratuit ou onéreux, faite à l’initiative de l’adhérent, ne pourra avoir lieu qu’avec un accord préalable et écrit de l’AGC Vendée.
Les techniques, méthodes et matériels utilisés dans le cadre de cette mission ne deviennent en aucun cas la propriété de l’adhérent.

4. Gestion des données à caractère personnel

L’AGC Vendée est qualifiée comme responsable conjoint de traitement. L’adhérent et l’AGC Vendée s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen sur la protection des données personnelles.
L’AGC Vendée est autorisée à traiter pour le compte de son adhérent les données personnelles nécessaires pour fournir les états et déclarations prévus dans la lettre de mission.
L’adhérent et l’AGC Vendée s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. Pour ce faire, l’AGC Vendée a décrit sa politique de protection des données disponible sur simple demande à l’adresse rgpd@85.cerfrance.fr
L’AGC Vendée s’engage à communiquer à l’adhérent la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement réalisé au titre de la mission. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte. L’adhérent se chargera de la notification éventuelle à l’autorité de contrôle et à la personne concernée.
Il appartient à l’adhérent de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
L’adhérent devra également répondre aux demandes d’exercice des droits exercés par la personne concernée.
L’AGC Vendée faisant appel à des sous-traitants, ceux-ci se sont engagés à respecter les obligations mises à sa charge par la règlementation en matière de protection des données personnelles.

5. Résiliation de la mission, indemnité réparatrice pour préjudice subi et conditions de suspension du travail

En cas de résiliation pendant l’exécution de la mission, et sauf faute grave imputable à l’AGC Vendée, l’adhérent devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires convenus par la lettre de mission.
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution de la mission.
Pendant la période de suspension, toutes les dispositions des présentes demeurent applicables.
En cas de manquement de l’adhérent à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), l’AGC Vendée aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenue responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.
Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’AGC Vendée a l’obligation de dénoncer la mission.

6. Honoraires

Les honoraires sont définis dans la lettre de mission.
– Les factures des prestations fournies sont à régler dans un délai de 30 jours suivant leur date d’émission
– Les factures non réglées dans le délai de 30 jours seront majorées d’un intérêt de 1 % par mois de retard.
Les montants facturés pourront donner lieu à des intérêts de retard. Ils seront calculés d’une part, sur le solde restant dû, et d’autre part, appliqués à compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date du paiement intégral. Le taux des intérêts de retard sera calculé chaque mois à un taux égal à 4 fois le taux d’intérêt légal, exprimé en taux mensuel.
Pour mémoire, le règlement intérieur de l’AGC Vendée du 31 janvier 2018 précise, dans son article 2 « Dans le cas où l’AGC Vendée serait contraint d’engager une procédure de recouvrement, soit par un service contentieux dûment mandaté, soit par ses propres moyens par requête en injonction de payer, une indemnité est due par l’adhérent défaillant. Cette indemnité est due pour indemniser l’association du préjudice subi résultant du temps passé à relancer l’adhérent, à la constitution du dossier de contentieux, la mobilisation des services internes, la transmission aux services contentieux. Son montant sera de 18% des factures impayées à leur échéance. Cette clause indemnitaire sera exigible sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sont destinées à couvrir les frais d’huissier, d’avocats et de contentieux judiciaire. »

7. Responsabilité civile et professionnelle de l’AGC Vendée

La responsabilité civile et professionnelle de l’AGC Vendée ne peut être mise en jeu que sur une période légalement définie à 5 ans à compter du jour où l’adhérent a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de la mettre en cause.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par l’adhérent à la connaissance de l’AGC Vendée.
Les parties conviennent que la responsabilité de l’AGC Vendée n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Au cas où la responsabilité de l’AGC Vendée serait néanmoins retenue, à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts mis à sa charge seront expressément limités, tous dommages et faits générateurs confondus, au montant hors taxes des sommes payées au titre du service concerné.
La responsabilité civile et professionnelle de l’AGC Vendée est couverte par un contrat d’assurance souscrite auprès de MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.
La responsabilité de l’AGC Vendée ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par l’adhérent est une conséquence :
– d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par l’adhérent ou par ses salariés,
– du retard ou de la carence de l’adhérent à fournir une information nécessaire à l’AGC Vendée,
– des fautes commises par des tiers intervenant chez l’adhérent.

8. Différend – Droit applicable et attribution de compétence

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
En cas de contestation par l’adhérent des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les parties rechercheront préalablement à toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut, dans le même esprit, l’AGC Vendée s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables avant toute action en justice.
L’adhérent pourra recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents.